Version Décembre 2024
La société STAN SOFT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 34.500 Euros, immatriculée au RCS d’ANGOULÊME sous le numéro 953 313 277 dont le siège social est situé R1 RTE DES GRANDS CHAMPS 16210 MEDILLAC, (ci-après « STAN SOFT »), est propriétaire du Logiciel hébergé sur le site internet app.gostan.io.
STAN SOFT propose un abonnement mensuel ou annuel pour accéder à un Logiciel de gestion de stock de boissons et de visualisation des données des espaces de stockages des professionnels de la restauration et de la gastronomie.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le Site entre STAN SOFT et les Clients ayant obligatoirement qualité de professionnels.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement proposé par STAN SOFT. Le Client ne peut en aucun cas avoir la qualité de consommateur puisqu’il souscrit à l’abonnement pour des besoins professionnels.
« Contrat » : désigne les présentes CGV, le devis, les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité comme étant un ensemble contractuel.
« Logiciel » : désigne le programme développé par STAN SOFT accessible par internet sur le site app.gostan.io offrant au Client professionnel les Services « GO STAN ».
« Service » : désigne l’offre proposée par STAN SOFT via son Logiciel pour permettre aux professionnels d’administrer et de visualiser la gestion de stock de boissons.
« Site » : désigne le site internet de STAN SOFT à l’adresse gostan.io et à l’adresse app.gostan.io.
Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Les présentes CGV ont pour objet l’information du Client sur les conditions et les modalités d’abonnement au Logiciel lui permettant d’administrer et de visualiser les données de ses espaces de stockages, ses stocks de boissons et ses activités commerciales.
Avant la souscription à un abonnement « GoStan », le Client accepte au préalable les présentes CGV sans réserve et sans restriction en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre contrat ou stipulation, et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Les présentes CGV viennent compléter les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité accessibles à tout moment sur le Site, le tout formant un ensemble contractuel.
1. Obligations de STAN SOFT
STAN SOFT s’engage à mettre le Logiciel à la disposition du Client, et à fournir les Services au Client, en conformité avec les dispositions des présentes CGV décrites ci-dessous, et selon les règles de l’art, dès la souscription d’un abonnement.
STAN SOFT s’engage :
2. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec STAN SOFT et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou éléments dont STAN SOFT pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre des présentes CGV.
Le Client s’engage également à respecter les présentes CGV ainsi que les Conditions générales d’utilisation.
La souscription à un abonnement est conditionnée par la création préalable d’un compte par le Client et par l’acceptation des conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site.
Pour souscrire à l’abonnement, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse courriel et son mot de passe.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre difficulté liée au compte du Client, STAN SOFT se réserve le droit de suspendre l’abonnement du Client jusqu’à la résolution de la difficulté.
STAN SOFT se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur lié à l’abonnement « GOSTAN ».
La confirmation de la souscription à un abonnement génère un accès au Logiciel pour le Client.
La souscription à un abonnement est individuelle et nominative.
Lors de la souscription à un abonnement, STAN SOFT propose au Client une formation pour apprendre à utiliser le Logiciel avec ses données personnelles et professionnelles.
STAN SOFT propose également la mise en service du Logiciel en le paramétrant et en le personnalisant.
En cas de mise à jour, STAN SOFT propose au Client des tutoriels sans frais supplémentaires.
1. Concession de la licence d’utilisation
La licence d’utilisation du Logiciel est concédée à titre non-exclusif pendant toute la durée de l’abonnement sous réserve d’acceptation des présentes CGV et du paiement du prix de l’abonnement.
La concession de la licence d’utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.
La rémunération de la cession des droits d’utilisation est incluse dans le prix indiqué au moment de la souscription d’un abonnement.
Par la souscription d’un abonnement, le Client accepte irrévocablement les termes de la licence.
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel dans les conditions définies par les CGV et dans le respect des règles légales applicables.
STAN SOFT concède au Client, un droit personnel pour chaque Client identifié, non-exclusif, non cessible d’utilisation, en code objet exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.
Le Logiciel doit être utilisé uniquement :
Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord exprès de STAN SOFT. Toute exploitation ou utilisation du Logiciel vaudra recette irrévocable et sans réserve de STAN SOFT par le Client.
2. Propriété intellectuelle
STAN SOFT est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur le Site et le Logiciel et des droits des producteurs de base de données existant dans le Logiciel, ses mises à jour, son code source, son design graphique et sa documentation.
Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d’auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans le Logiciel ou figurant sur toute documentation présente dans le Logiciel ou transmise au Client par STAN SOFT.
3. Les garanties offertes par STAN SOFT
En tant que titulaire des droits d’auteur, STAN SOFT garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre des présentes CGV.
A ce titre, STAN SOFT garantit le Client contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon du Logiciel concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre le Client prétendant que le Logiciel contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations de STAN SOFT au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes du Client :
STAN SOFT n’encourt aucune responsabilité si le Client ne remplit pas ses obligations découlant notamment des présentes ou si l’utilisation par le Client du Logiciel n’est pas conforme aux Conditions générales d’utilisation et / ou aux présentes, que le Client a modifié ou altéré, de quelque manière que ce soit, le Logiciel ou que le Client a accédé au Logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de STAN SOFT.
4. Limitation à la licence d’utilisation
Toute utilisation non expressément autorisée par STAN SOFT, au titre des présentes CGV, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle.
Cette utilisation illicite est constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné.
Il est expressément interdit au Client de procéder notamment à :
STAN SOFT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant de garantir au Client un accès fiable et rapide au Logiciel et aux Services.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation accessibles sur le site et les a acceptées.
Notamment, le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet.
Le Client a également pris connaissance des spécifications minimums pour accéder au Logiciel et aux Services indiquées dans les Conditions générales d’utilisation et reconnait avoir à sa disposition les bonnes conditions techniques.
Un service d’assistance est disponible à l’adresse contact@gostan.io.
La date de début de l’abonnement est celle figurant sur la facture initiale d’abonnement communiquée au Client.
L’abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois (abonnement mensuel) ou une période de douze (12) mois (abonnement annuel) en fonction du choix du Client.
L’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction en fonction de la période choisie initialement.
1. Prix
Le prix de l’abonnement et des frais de mise en service et de formation est indiqué en Euros hors taxe.
Le prix est facturé en fonction des prix en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement ou de son renouvellement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes, et ne pourra être modifié.
2. Modalité de paiement
Le prix est payable comptant, au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte pour paiement anticipé, en Euros.
Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.
Le prix des frais de mise en place et de formation est facturé une seule fois pour un Client.
Le règlement des frais de formation et de mise en place doit s’effectuer par virement trente (30) jours à compter de la date d’exécution de la prestation.
Le règlement des frais d’abonnement doit s’effectuer annuellement ou mensuellement au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture par prélèvement SEPA ou la carte bancaire renseignée.
3. Pénalités de retard
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d’échéance pourra donner lieu à des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
En application du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement.
L’accès au Logiciel par le Client est disponible dès le règlement de la facture d’abonnement initiale. En tout état de cause, STAN SOFT s’engage permettre l’accès du Client au Logiciel et aux Services dans les meilleurs délais et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect.
En raison de la qualité de professionnel du Client, ce dernier ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.
Le Client peut notifier à STAN SOFT sa volonté de suspendre l’abonnement à l’adresse contact@gostan.io.
La suspension sera effective au maximum trente (30) jours après la notification du Client à STAN SOFT.
A l’issue de la période de préavis de trente (30) jours maximum, STAN SOFT désactivera temporairement l’accès du Client au Logiciel.
Dans le cas d’un abonnement mensuel, STAN SOFT ne transmet pas de facture au Client pendant la période de suspension. STAN SOFT ne rembourse pas les sommes déjà réglées.
Dans le cas d’un abonnement annuel, STAN SOFT ne rembourse pas les sommes réglées lors de la facture initiale.
Lorsque le Client souhaite reprendre son abonnement, il notifie cette volonté à l’adresse contact@gostan.io.
Après la fin de la suspension, l’abonnement annuel est prorogé pour une durée équivalente à celle correspondant à la durée de la période de suspension.
Le Client peut résilier son abonnement avant l’expiration de la période initiale à tout moment et sans motif en notifiant clairement sa volonté à l’adresse contact@gostan.io.
La résiliation sera effective à l’issue de la période de facturation en cours.
Pendant cette période, les Parties poursuivront l’exécution régulière du Contrat.
Dans le cas où le Client aurait souscrit à un abonnement mensuel / abonnement annuel, tout mois / année commencé (e) est dû(ue). Les montant déjà acquittés par le Client ne seront pas remboursés au titre du droit d’utilisation du Logiciel et des Services.
Au terme du Contrat, STAN SOFT désactivera définitivement l’accès du Client au Logiciel.
STAN SOFT se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une des stipulations suivantes :
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception infructueuse.
A l’issue du délai de trente (30) jours, si les manquements du Client n’ont pas cessé, STAN SOFT transmettra un courriel à l’adresse indiquée par le Client pour le prévenir de la désactivation immédiate de son compte.
A l’expiration d’un délai de deux (2) mois après la date de résiliation effective, STAN SOFT supprimera les données du Client.
Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.
En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et / ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents, les grèves des transporteurs ou de l’un de ses fournisseurs, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production et de fourniture d’énergie et / ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.
Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, STAN SOFT a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d’honorer cette facture.
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, STAN SOFT s’engage à assurer une totale réversibilité des données appartenant au Client, sur le plan technique et à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre à au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par elle, l’administration de ses données.
À ce titre, STAN SOFT s’engage à fournir au Client, à sa demande, la copie de la dernière situation des données du Client sous forme de fichier XLS ou CVS.
En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat entre les Parties, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en droit d’obtenir de STAN SOFT que ce dernier lui communique toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de préparer la réversibilité des données.
Ce droit s’exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la date de la résiliation effective ou de la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
Après ce délai, les données hébergées seront détruites.
Les Parties conviennent des dispositions financières suivantes, en ce qui concerne les prestations d’assistance à la réversibilité fournie par STAN SOFT y compris celles relatives au transfert de données :
Le Client autorise expressément que STAN SOFT à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV. En cas de sous-traitance STAN SOFT reste seule tenue responsable du bon respect des obligations des présentes CGV et est responsable envers le Client de tout manquement de son sous-traitant.
1. Service de paiement
STAN SOFT a conclu un partenariat avec la société STRIPE et GOCARDLESS afin d’offrir au Client un service de paiement pour l’abonnement.
Les termes et conditions de la société STRIPE sont disponibles en cliquant sur ce lien.
Les termes et conditions de la société GOCARDLESS sont disponibles en cliquant sur ce lien.
2. Hébergement
STAN SOFT sous-traite l’hébergement des données du Client sur des serveurs dans un établissement situé sur le territoire de l’Union européenne auprès de la société Microsoft Cloud situé à Paris, France (lien).
STAN SOFT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à l’abonnement sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription à l’abonnement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
Le défaut pour STAN SOFT d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part aux droits prévus.
STAN SOFT, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, STAN SOFT s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site et le Logiciel soient conformes à la réglementation en vigueur.
Les données à caractère personnel transmises à STAN SOFT par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par STAN SOFT et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la livraison, le paiement et la gestion des abonnements.
Les données collectées pourront également être utilisées par STAN SOFT à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par STAN SOFT. STAN SOFT s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. STAN SOFT pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
STAN SOFT s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après :
| Finalité | Fondement légal | Catégorie de données | Catégorie de personnes | Durée |
| Gestion des prospects | Intérêt légitime | Identité / Etat civil Coordonnées | Prospect | 3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact avec le prospect |
| Prospection commerciale | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées | Client et prospect | 3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact |
| Gestion du site Internet | Intérêt légitime | Données de connexion Données de navigation | Client et prospect | 13 mois maximum |
| Gestion de la relation client | Intérêt légitime | Identité / Etat civil Coordonnées | Client | Durée de la relation client puis conservation le temps de la prescription ou dans le cadre du respect d’obligations légales |
| Gestion et suivi des abonnements | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription |
| Facturation | Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise |
| Recouvrement | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Client | Jusqu’au paiement complet du montant dû |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Client | 5 ans après la fin des relations contractuelles |
| Comptabilité | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et / ou de suppression relatif à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données de STAN SOFT.
Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès de STAN SOFT.
Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer ses droits de la manière suivante :
Une analyse d’impact est réalisée par STAN SOFT, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL.
STAN SOFT ne transfert pas de données hors de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.
STAN SOFT assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
STAN SOFT s’engage à exiger de ses partenaires des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données répondent aux exigences légales et règlementaires et garantisse la protection des droits du Client, notamment en cas de transfert des données hors de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen.
STAN SOFT s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.
Pour plus de renseignements sur les règles de RGPD et les mesures de sécurité mises en œuvre, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les points non traités par les présentes CGV sont régis par le droit commun français.
Pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation de l’application des présentes CGV, aux contrats conclus en leur application, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.
