Version Décembre 2024
La société STAN SOFT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 34.500 Euros, immatriculée au RCS d’ANGOULÊME sous le numéro 953 313 277 dont le siège social est situé R1 RTE DES GRANDS CHAMPS 16210 MEDILLAC, (ci-après « STAN SOFT »), est propriétaire du Logiciel hébergé sur le site internet app.gostan.io.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont applicables à toutes les offres et prestations de service proposées par STAN SOFT sous forme de licence d’utilisation du Logiciel par abonnement.
Pour connaître les conditions de vente, l’Utilisateur est invité à consulter les CGV accessibles sur le Site.
STAN SOFT propose l’accès à distance et l’utilisation d’un Logiciel pour permettre aux professionnels de la restauration et de la gastronomie d’administrer et de visualiser les données de leur de stock de boissons (ci-après « Service GoStan » ou « Service »).
Tout accès et /ou utilisation du Logiciel et du Service suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Contrat » : désigne les présentes CGU, les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité comme étant un ensemble contractuel.
« Espace personnel » ou « Compte » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur accessible depuis le Logiciel et au sein duquel il peut remplir des informations personnelles et professionnelles et accéder à ses informations, son historique, son stock, ses achats, ses ventes, ses analyses… L’Espace personnel est accessible avec l’identifiant et le code personnels créés par chaque Utilisateur.
« Logiciel » : désigne le programme développé par STAN SOFT en mode SaaS permettant à un Utilisateur l’accès au Service « GoStan » via internet sur le site app.gostan.io.
« Site » : désigne le site internet de STAN SOFT à l’adresse gostan.io et à l’adresse app.gostan.io.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui dispose d’un Espace personnel en ligne après la souscription d’un abonnement. L’Utilisateur doit nécessairement être un professionnel.
Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGU, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services proposés par STAN SOFT.
Les présentes CGU définissent également les obligations réciproques de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et des Services.
L’inscription au Logiciel et aux Services proposés par STAN SOFT par la création d’un Espace personnel rend opposables les présentes CGU à l’Utilisateur.
Préalablement à la création de l’Espace personnel, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir lues et les accepter dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet.
Si l’Utilisateur ne consent pas aux conditions visées aux présentes CGU, il doit renoncer à son inscription et à toute utilisation du Logiciel et des Services.
Les présentes CGU viennent compléter les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité accessibles à tout moment sur le Site, le tout formant un ensemble contractuel.
Le site gostan.io est accessible en ligne à toute personne pour connaitre les Services proposés par STAN SOFT.
La visite de ce site ne donne aucun droit d’accès et /ou d’utilisation du Logiciel et du Service de STAN SOFT.
Le Logiciel et les Services sont accessibles sur le site app.gostan.io uniquement pour l’Utilisateur inscrit.
STAN SOFT se réserve le droit d’apporter au Logiciel et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Logiciel et de ses Services.
STAN SOFT se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services, par exemple, en réduisant la possibilité pour un Utilisateur contrevenant aux présentes CGU et notamment à l’Article Article VI « Droits et obligations de l’Utilisateur ».
1. Prérequis techniques
L‘Utilisateur utilise son équipement à ses risques et périls et veille à surveiller l’évolution et à effectuer les mises à jour des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Logiciel et des Services.
L’Utilisateur informe de manière spontanée STAN SOFT en cas de changement dans sa situation pouvant avoir une incidence sur le Service.
Pour une utilisation optimale du Logiciel et des Services, l’Utilisateur doit :
2. Identification et création de Compte
(i) Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant gratuitement avec les renseignements suivants :
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site et le Logiciel conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
(ii) STAN SOFT envoie un courriel à l’Utilisateur pour valider son Compte.
(iii) Après avoir cliqué sur le lien transmis dans le courriel de validation, l’Utilisateur choisit un mot de passe.
Ce mot de passe permet de protéger l’accès au Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à renouveler son mot de passe dans les meilleurs délais en cas de vol ou de perte de son identifiant et /ou mot de passe en cliquant sur l’onglet « mot de passe oublié ».
(iv) Afin de finaliser la création du Compte, l’Utilisateur renseigne :
L’Utilisateur a ensuite la possibilité de modifier ses informations en cliquant sur l’onglet « Profil » puis sur l’onglet « Éditer mon profil ».
A défaut de fournir ces informations obligatoires ou en cas d’informations fausses, erronées, périmées ou incomplètes, l’Utilisateur ne peut accéder au Service.
(v) En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît que STAN SOFT stocke les données dans ses systèmes d’information.
3. Description et fonctionnement des Services et du Logiciel
L‘accès au Logiciel et aux Services s’effectue à l’aide de son identifiant et de son mot de passe à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux de l’entreprise dans laquelle l’Utilisateur travaille.
Les Services comprennent notamment :
4. Accès aux services depuis des terminaux mobiles
L’Utilisateur reconnait expressément que l’accessibilité des fonctionnalités proposées par l’hébergeur peut être réduite lorsque l’Utilisateur accède à l’une des solutions logicielles hébergées via un téléphone mobile, une tablette, ou tout autre terminal mobile, bien que le Logiciel ait été programmé pour fonctionner sur ces terminaux.
5. Les courriels commerciaux
L’Utilisateur professionnel abonné aux Services est informé par les présentes CGU de la possibilité pour STAN SOFT de lui envoyer notamment des lettres d’information, des offres promotionnelles, des publicités par courriel.
L’Utilisateur peut s’opposer à la réception de nouveaux courriels commerciaux en cliquant sur le lien contenu dans ces courriels.
1. Les obligations de l’Utilisateur
(i) L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel :
(ii) L’Utilisateur s’interdit :
L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser STAN SOFT de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
(iii) L’Utilisateur autorise STAN SOFT à collecter et utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des Services afin notamment de les améliorer.
2. La responsabilité de l’Utilisateur
(i) L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et / ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes CGU pourra lui être faite par le biais de l’adresse courriel de contact renseignée lors de la création de son Compte.
(ii) Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Des procédures pourront être engagées par STAN SOFT contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
(iii) L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il indique dans le Logiciel de gestion de stock, STAN SOFT ne contrôlant pas les informations renseignées de l’Utilisateur.
(i) STAN SOFT met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site, du Logiciel et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.. .
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, STAN SOFT ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site, du Logiciel et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Logiciel et les Services.
Par ailleurs, STAN SOFT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès au Logiciel ou à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En conséquence, STAN SOFT ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, du Logiciel et des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
(ii) STAN SOFT met à la disposition de l’Utilisateur des outils et moyens techniques pour gérer les stocks de boissons et visualiser leurs informations. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
STAN SOFT ne garantit pas que le Site, le Logiciel et le Service soient conformes aux besoins de l’Utilisateur.
(iii) STAN SOFT ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur, ou envers un tiers, de quelque dommages et intérêts que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation totale ou partielle de l’accès ou de l’incapacité d’accéder Site, au Logiciel ou au Service.
(iv) En cas de perte de données ou de logicielles, qu’elle qu’en soit la cause, STAN SOFT ne pourra être tenu pour responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, Excel, …) et de l’utilisation du Site, du Logiciel et du Service dont il a acquis les licences.
(v) STAN SOFT et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre Compte.
STAN SOFT ne conclut aucun contrat au nom et /ou pour le compte d’un Utilisateur.
En conséquence, STAN SOFT ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé /employeur ou agent d’un Utilisateur.
STAN SOFT n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats d’achat ou de vente de boissons effectués par l’Utilisateur, ce dernier est seul responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et /ou de l’exécution desdits contrats.
STAN SOFT ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment en cas de préjudices indirects subis par l’Utilisateur tels que des pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte financière.
(vi) STAN SOFT n’est pas soumise à une obligation générale de contrôler les informations transmises par l’Utilisateur et stockées sur le Logiciel. STAN SOFT ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des informations erronées ou fausses remplies par l’Utilisateur dans le cadre du Logiciel des Services proposés par STAN SOFT, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
1. Le Logiciel et le Site
Le Logiciel et le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, la présentation, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de STAN SOFT ou de celle de ses partenaires, sauf mention contraire.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Logiciel et du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de STAN SOFT, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Pour plus de renseignements sur la licence d’utilisation, l’Utilisateur est invité à consulter les CGV accessibles en ligne.
2. Les informations de l’Utilisateur
L’Utilisateur garde l’entière propriété de toutes les informations transmises par celui-ci dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
En créant un Compte, l’Utilisateur autorise expressément STAN SOFT à collecter, utiliser, diffuser, supprimer, héberger, conserver, reproduire, communiquer, analyser, publier, modifier, adapter, traduire et afficher son nom, sa marque, son nom commercial, son logo et ses autres signes distinctifs sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par STAN STOFT et /ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité du Logiciel, des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.
L’Utilisateur autorise expressément STAN SOFT à collecter, utiliser, supprimer, mettre en cache, héberger, conserver, reproduire, analyser, modifier, adapter, traduire et afficher les autres informations renseignées par l’Utilisateur dans le Logiciel à des fins uniquement de fourniture, d’exploitation et d’amélioration du Logiciel et des Services.
L’Utilisateur autorise expressément STAN SOFT à agréger les informations indiquées dans le paragraphe précédent avec les informations d’autres utilisateurs et à les confidentialiser afin de pouvoir les utiliser, diffuser, reproduire, communiquer et les publier sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par STAN SOFT et /ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité du Logiciel, des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation des présentes, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des informations et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité prévue dans les Conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des informations dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence à STAN SOFT.
L’accès aux informations est réservé au Client mais pour les besoins liés aux Service, STAN SOFT peut également y accéder.
Ces autorisations sont données à titre gratuit et valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
Les autorisations sont valables pour les données, textes, relatifs aux informations renseignées par l’Utilisateur sur le Logiciel.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par STAN SOFT préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
3. Bases de données
STAN SOFT est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site et le Logiciel, sous réserve des droits détenus par l’Utilisateur.
En accédant au Site et au Logiciel, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site et du Logiciel auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
4. Nom commercial
STAN SOFT détient notamment des droits sur le nom commercial « STAN SOFT », les logos associés. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage du nom « STAN SOFT » ainsi que des logos appartenant à STAN SOFT ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du Service et du Logiciel et à toute autre interaction avec STAN SOFT sont explicitées dans la Politique de confidentialité accessible en ligne. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la STAN SOFT met en œuvre.
Les présentes CGU sont applicables pendant une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
1. Désactivation ou suppression du Compte par l’Utilisateur
Le Compte de l’Utilisateur sera automatiquement désactivé temporairement lorsque l’abonnement auquel il a souscrit pour le Service est suspendu.
L’Utilisateur a également la possibilité de solliciter la suppression totale et définitive de son Compte.
Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter les CGV accessibles en ligne.
2. Désactivation ou suppression du Compte par la STAN SOFT
STAN SOFT se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une des stipulations suivantes :
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception infructueuse.
A l’issue du délai de trente (30) jours, si les manquements du Client n’ont pas cessé, STAN SOFT transmettra un courriel à l’adresse indiquée par le Client pour le prévenir de la désactivation immédiate de son compte.
Il est expressément convenu que les logs de connexion ainsi que tout élément échangé par l’intermédiaire de courriel, entre STAN SOFT et un Utilisateur, ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur dans son Espace personnel, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.
A cet égard, l’Utilisateur autorise STAN SOFT, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves, dans le respect des obligations RGPD.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.
Le défaut pour STAN SOFT d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
STAN SOFT se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU.
STAN SOFT informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes CGU dès leur mise en ligne.
A défaut d’adhésion aux nouvelles CGU, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à STAN SOFT par courriel à l’adresse contact@gostan.io.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part aux droits prévus.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les points non traités par les présentes CGU sont régis par le droit commun français.
Pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation de l’application des présentes CGU, aux contrats conclus en leur application, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.
